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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-8 de ce même code : " () Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413661_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303867_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469220.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401764_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2106566_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
mentionnés à l'article L. 511-2. () ".
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2025:23045701
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l’alinéa 1er de l’article L. 511-8 du CESEDA, en estimant que les circonstances à la suite desquelles il avait été reconnu réfugié avaient cessé d’exister.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300549_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202209_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constaté par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (). / Les
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407697_20250204
4 février 2025
4 février 2025
procédure irrégulière dès lors que d'une part, le rapport du 23 juillet 2024 préalable à l'adoption de l'arrêté contesté n'a pas été rédigé par l'une des autorités administratives compétentes citées à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2306231_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02697_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que les articles L. 511-8, L. 511-9, L. 511-10 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnus.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L. 511-8 de ce code prévoit notamment que la situation mentionnée au 1° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457112.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
motifs en maintenant sa qualité de réfugié dans le dispositif de sa décision tout en la lui retirant dans ses motifs ; - d'erreur de droit en faisant application de la clause d'exclusion du 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403616_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506840_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Selon l’article L. 511-8 de ce code : « (...) / Les autres situations mentionnées à l’article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l’expert
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507499_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " () Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309315_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'un défaut de motivation en droit ; - les articles L. 511-8 et L. 511-11 du code précité ont été méconnus ; - aucune procédure contradictoire n'a été organisée ; - la décision est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505578_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402826_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la
Source officiellePage 8 sur 5283