Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 591 du code de procédure pénale. 8.

peine et lorsqu'elle relevait expressément qu'« il ne contestait plus les dispositions civiles du jugement », de sorte que ces dispositions étaient devenues définitives, la cour d'appel a violé les articles

conventionnelles sont respectées », sans mieux s'expliquer sur les raisons de fait et de droit qui avaient empêché d'audiencer l'affaire avant le 10 octobre 2024, date d'expiration du délai prévu par l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

de salaire à titre de dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait jours, d'un bonus contractuel et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article

Selon l'article 509 § 2 du code de procédure pénale, l'auteur du pourvoi en cassation peut soulever des «   moyens additionnels   » de cassation dans un mémoire ampliatif qui doit être déposé

qui avaient pu être récupérées par la société Gazprombank tant dans le cadre de cette procédure qu'auprès des autres cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

l'assignation de la société IBS était suffisamment établie par une quittance de livraison d'un colis acheminé par la société DHL (pièce adverse n° 25), la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

L'article 509, 3°, du code civil dispose que « le tuteur ne peut, même avec une autorisation, [...] exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ».

X... puissent prospérer, lorsque la force exécutoire du jugement n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'effet en

Feschotte-Desbois, avocat de Mme T..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Y..., rendu par le tribunal du premier degré de Yaoundé, n'avait pas force exécutoire en France en l'absence d'exequatur, la cour d'appel a violé le principe susvisé, l'article 509 du code de procédure

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu que l'efficacité des jugements étrangers

griefs allégués ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; III- Sur le pourvoi de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

modalités propres à permettre à M., [P] de prendre connaissance des instances engagées et de se défendre devant la juridiction russe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

d'appel ; que dès lors l'arrêt, qui a constaté la régularité de ces actes, ne pouvait déclarer que la Cour n'était pas valablement saisie au seul motif que la citation était nulle, sans violer les articles