237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

233 du Code civil, le divorce de : .

233 du code civil, le divorce de : M.

233 du Code civil, le divorce de : .

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

à la cour d'appel de : VU les articles 1131 et suivants nouveaux du Code Civil, VU l'article 1153 ancien du code civil devenu 1231-6 du même code, VU l'article 3 de la loi ECKERT du 13 janvier 2014

et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte

242 du Code civil, le divorce de : .

233 du code civil, le divorce de : .

233 du code civil, le divorce de : .

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

233 du Code civil, le divorce de : .

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

rejetant son exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 459, alinéa 3, 507, 508 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

237 du code civil, le divorce de : .

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure