311-1, 311-6, 311-11, 311-14 et 311-15 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'établir que Me [S] avait bien travaillé 46 heures 50 minutes, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pris

50 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction

410 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

résultant de l'inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du même code. 6.

Selon l'article 7, l'âge de la retraite prévu à l'article 5 pourra être abaissé à 50 ans pour les assurés reconnus inaptes au travail. 8.

Cette valeur représente la somme de 50 % de la valeur patrimoniale des stations apportées (valeur déterminée au coût de reconstruction et de remplacement du matériel) et de 50 % de la valeur de rendement

437-3, 460, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Constitution européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré Michel X..

’une erreur de droit, en ce qu’il ne remplissait pas les conditions légales de mise à la retraite anticipée, telles que fixées par les articles L. 6152-5-2 et R. 6152-50-5 du code de la santé publique,

; qu'en édictant au contraire que l'établissement définitif de la créance doit être effectué à peine de forclusion dans le délai prévu à l'article 100, l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 met à

la métallurgie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, lorsqu'un ingénieur ou cadre âgé de 50 ans et plus, fait

L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de l’expertise ordonnée dans le cadre du contentieux mentionné aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article

Il résulte par ailleurs de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale que : - pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation

pour faux et usage, l'a condamné à 1 000 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de

1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable

575, alinéa 2, 3, 5 et 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits