CODE CIVIL, 485, 496, 497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE " IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE MASSON

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 497 et 499 du code civil dans leur version antérieure

ET USAGE DE CHEQUE FALSIFIE, VOL AVEC PORT D'ARME, A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

CINQ ANS ET AU PAYEMENT DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ENVERS DAME Y..., PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

commis avec effraction, à un an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le quatrième alinéa de l'article

chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JE, Vu l'article

an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen proposé par Mme [G] [K] est pris de la violation des articles 497, 498 et 593 du code de procédure pénale. 7.

1741 et 1745 du code général des impôts, des articles L. 227 et L. 230 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 496 et 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "

entre la date d'introduction du recours en révision et celle de l'arrêt attaqué, celui-ci, rattaché à l'ordonnance rétractée par un lien de dépendance nécessaire, devrait être annulé en application de l'article

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'état

nécessaire que cette société justifiât avoir engagé cette procédure dans le délai prescrit et devant le juge compétent, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée attachée à cette ordonnance et l'article

du 29 juin 1999, la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence et statuant sur les griefs notifiés, a dit que la société France télécom a enfreint les dispositions des articles

les intérêts civils, l'a condamné à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article

[M] [U] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son administrateur provisoire en exercice, au visa notamment de l'article 497 du code de procédure civile

. du chef d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles