N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 145, 329, 495 et 496 du même code

L. 723-9 du Code de la sécurité sociale, n'était pas susceptible d'être rétracté, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 723-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 496

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES APPELANTS Par dernières conclusions du 8 janvier 2008 auxquelles il convient de se reporter, les appelants qui conformément à l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile

généraux et ne comportent aucune distinction selon la nature de la décision assortie de l'exécution provisoire, celles de l'alinéa 3 de l'article 24, en renvoyant aux règles édictées par les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 de ce décret ; Attendu que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant

ordonnance du 06 février 2025, constaté la résiliation du bail de Monsieur [T] [O], prononcé son expulsion, et l'a condamné a versé une somme de 4454,94 euros à titre de provision ainsi qu'au titre de l'article

pour abus de faiblesse, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et prononçant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

[V] envers une société MECTH CONSULTING ; qu'en application de l'article 496 du code de procédure civile, tout intéressé dispose du droit d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que les documents

propres aux sociétés Laboratoires Filorga, Laboratoires Filorga cosmétiques, Filorga initiatives, Filorga participation, GDN, MPDP, MAAP , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

quelconque, tentative qui ne pouvait aboutir au regard de la singularité de l'action engagée ; qu'il est certain que la seule voie de recours ouverte contre l'ordonnance sur requête, en application de l'article

496 et 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Elle invoque la violation de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, estimant que seule la voie du référé rétractation était ouverte contre l'ordonnance du 5 mars 2020.

R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

[L] [R] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu des articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces susvisées, * JUGER recevable

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 novembre 2006 par lesquelles l'intimée demande à la cour, au visa des articles 496, 559 du nouveau code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : L'irrecevabilité de l'appel : L'article 496 du code de procédure civile relatif aux ordonnances sur requête dispose : 'S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut

FIXE QU'A APPLIQUE LA COUR D'APPEL, QU'EN REVANCHE, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET DU RECOURS EN REFERE PREVU PAR L'ARTICLE 496 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'EST SOUMIS A