Elles font aussi valoir que les prescriptions de l'article 495 du code de procédure civile, qui imposent de signifier la requête et l'ordonnance à la personne à laquelle l'ordonnance est opposée et chez

493 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 6.

Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées » ce qui était le cas en l'espèce comme l'a relevé le premier juge, les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, qui imposent

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

[O] qui se trouvait à [Localité 7] et n'a donc pas cherché à piéger la société VALPACO ; Et considérant que l'article 495 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est motivée

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

507 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, qui est applicable à la cause, et de l'article 1351 du code civil.

700 du CPC ; - condamner [J] [V] aux entiers dépens ; La société NETIXIS LEASE fait valoir que : - si l'article 495 du Code de Procédure civile dispose que « la requête doit comporter l'indication

L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

450, 464, 495 du Code civil et 121 du nouveau Code de procédure civile, rejeté, au titre de la procédure de première instance, l'exception de nullité de M.

X... et membre du conseil de famille, a formé contre cette délibération, le 2 mai 1991, le recours prévu par l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, en critiquant le budget adopté et l'absence

450 du code de procédure civile.

[H] est sans emport ; Considérant qu'il est ainsi démontré que les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par l'huissier, qu'il s'ensuit et sans y avoir lieu

700 du Code de Procédure Civile, - condamner solidairement maître [W] et la société civile professionnelle [W] à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Sur ce, Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute.

Sur la nullité de l'ordonnance déférée En application de l'article 495 du code de procédure civile 'l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

L. 41 du Livre des procédures fiscales, de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

495 du code de procédure civile.