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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211046_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210477
28 juin 2018
28 juin 2018
1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code. 3) ALORS QU'aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée ; qu'une ordonnance sur requête peut
Source officielleOrdonnance sur requête
696921cecdc6046d476bbc46
14 janvier 2026
14 janvier 2026
délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée le 13 Janvier 2026 par : La SAS D&O MANAGEMENT immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 492
Source officielleChambre 3-1
66fe354391b69e88a370fb71
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Source officielleOrdonnance sur requête
69cf6a1acdc6046d47f4a248
2 avril 2026
2 avril 2026
84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner
Source officielleOrdonnance sur requête
696921cccdc6046d476bbc39
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS Mme [W] [J] et la S.C.I.
Source officielleOrdonnance sur requête
697b0ed5cdc6046d471295d0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS Mme [P] [H], appelante, à assigner l'intimée à jour
Source officielleOrdonnance sur requête
69ce0a7ecdc6046d47d3b567
1 avril 2026
1 avril 2026
fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
6a210eaccdc6046d4709afe1
3 juin 2026
3 juin 2026
fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
6a210eaecdc6046d4709b02b
3 juin 2026
3 juin 2026
fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
69fc2e5ccdc6046d47e40975
6 mai 2026
6 mai 2026
fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
69fc2e60cdc6046d47e409ca
6 mai 2026
6 mai 2026
fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
69fc2e5ecdc6046d47e409b9
6 mai 2026
6 mai 2026
fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
6137247ccd58014677415e83
28 mars 2006
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04973
17 septembre 2008
17 septembre 2008
préliminaire et de l'article 495-14 du code de procédure pénale, de l'article L. 234-1 du code de la route, de la présomption d'innocence et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338
29 novembre 2023
29 novembre 2023
495-14, alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495-14 « ne peut être transmis à la juridiction de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262c
18 décembre 2012
18 décembre 2012
[T] [N], par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa 3 et 875 du code de procédure civile, de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162a739f901d4f689722e12
22 janvier 2013
22 janvier 2013
SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelante se prévaut en premier lieu de la nullité de l'ordonnance rendue sur requête pour non respect des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340
29 novembre 2023
29 novembre 2023
495-14, alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495-14 « ne peut être transmis à la juridiction de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509203_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officiellePage 8 sur 1876