AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827d
2 mars 2006
2 mars 2006
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Mars 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 8 sur 1871
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112180
26 juin 2012
26 juin 2012
Faisant application de l’article 494 du code civil concernant l’accession immobilière, la Haute Cour estima que les autorités locales, propriétaires du terrain, étaient également propriétaires des
Source officielle