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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8827d

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Mars 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 8 sur 1871

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112180

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

Faisant application de l’article   494 du code civil concernant l’accession immobilière, la Haute Cour estima que les autorités locales, propriétaires du terrain, étaient également propriétaires des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201406

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Y... n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance du 31 août 2007 en ses dispositions ayant rejeté sa demande d'astreinte, mais ayant présenté, dans les formes prescrites par les articles 494 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

ces textes, en tant que sœur des mineurs concernés, la cour d'appel a violé les articles 430 et 494-1 du code civil et les articles 1180-18 et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, par fausse application

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c880

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

11-1 de la loi du 1er août 1905, 35 du décret du 22 janvier 1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df88

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

S'agissant de l'absence de signification des pièces visées dans la requête les textes des articles 494 et 495 du code de procédure civile n'exigeraient selon l'intimée aucunement que les pièces annexées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201428

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

des procédures civiles d'exécution, sans tenir compte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'en s'en abstenant, il a commis un excès de pouvoir négatif au regard de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449c98c71a6a83181c8c14

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2912a34ad10008581b6a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 494-1 du code civil 'lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210795

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des pièces qui n'étaient pas elles-mêmes produites, bien que la requête ayant ainsi été fondée sur des pièces qui n'étaient pas visées dans celle-ci, elle était irrecevable, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210623

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

que peuvent être ordonnées dans ce cadre toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en application de l'article 494 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9d

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

débat contradictoire permet, au moment où le juge saisi de la rétractation statue, de ne pas retenir les moyens tirés de l'absence de respect du contradictoire ; Attendu qu'en application de l'article

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CA

3ème chambre

65a786078121050008662f84

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Moderne Elevage, dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2023, demande à la cour des articles 745, 746, 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

R. 237-14 obéit aux dispositions de droit commun des articles 494 à 498 du Code de procédure civile ; que les dispositions du droit des sociétés s'appliquent à la désignation du liquidateur amiable ayant

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0115DEC003292296

Admin. suprême

15 janvier 1998

15 janvier 1998

En outre, le tribunal fit savoir que la mairie avait invoqué des considérations humanitaires pour expliquer son refus de procéder à l'exécution.B.Droit interne pertinent   Article 494 du Code Civil

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FDAP S.A.R.L. LES CLEFS DE L'IMMOBILIERc/S.A

6272196f228a02057de67643

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon l'article 494 même code, La requête est présente en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

697346eacdc6046d4767527c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S'agissant des dispositions relatives à l'habilitation familiale, il résulte de l'article 494-6 du code civil que l'habilitation peut porter sur un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210477

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; que les articles 494 et 495 du même code précisent que la requête ainsi que l'ordonnance doivent être motivées ; qu'ainsi, il incombe aux requérants d'expliciter

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TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d352ee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 497 précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi.

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CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e2e

Appel

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Vu les dernières conclusions prises le 16 juin 2000 par la société MALAGUTTI VEZHINET SA BEAUMONT et la SA René MALAGUTTI, intimées, demandant à la Cour : - de constater que les articles 4 et 5 du NCPC

Source officielle