] à [Localité 1] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE solidairement Madame [J] [R] et Monsieur [F] [B] aux entiers dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

par une décision du 4 mars 1992 du même tribunal, précisant que la décision adoptée par le juge d’instruction de procéder à la mise en détention du requérant respectait les conditions prévues par l’article

Par écritures, visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience du 27 juin 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu

requête ou en référé ; Fixé la provision de sa rémunération à hauteur de 4 000 euros hors taxes, à la charge de la succession ; Dit que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l'article

700 du code de procédure civile ; 'condamné la même aux dépens ; 'rappelé que la décision est exécutoire en vertu de l'article 492-1 ancien et 481-1 nouveau du code de procédure civile.

procédure civile ; CONDAMNE Madame [I] [D], représentée par Madame [R] [O] [X] en sa qualité de tutrice, aux entiers dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article

qu'une seule juridiction : le Président du tribunal ou son délégataire statuant, selon les circonstances prévues par les textes, en référé ou en la forme des référés ; Qu'il résulte des dispositions de l'article

4614-12 du code du travail que la compétence du président statuant en la forme des référés, et en demandant de dire que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire par application de l'article

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

490 du code de procédure civile, que seule la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances de référé et que l'article 492-1, 1° du code de procédure civile, qui concerne les décisions

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l'article

Elles demandent à la cour de prononcer, au visa de l'article 489 alinéa 1 du Code civil, la nullité du compromis litigieux et de débouter les intimés de l'ensemble de leur demandes.

une séparation d'avec la mère, sur sa scolarisation et les activités extra scolaires qu'il déployait accessoirement, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale regard des articles

1351 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'article 492-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'ordonnance du 22 avril

[H] [O] et Mme [C] épouse [O] devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins d'obtenir la restitution d'une partie du prix de vente sur le fondement des dispositions de l'article 491-2 du

de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.