pas été rendues par le nombre de juges prescrit par la loi, et qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale, seule la lecture de l'arrêt peut être faite par le président ou par l'un des

, 477 du Code de procédure pénale, mais non l'article 7 de la loi du 1er août 1905 relatif à la peine complémentaire facultative de publication ; " alors que l'alinéa 2 de l'article 485 du Code de procédure

132-1 et 132-20 du code pénal et de l'article 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse si le prévenu est présent à l'audience et n'a pas spontanément pris l'initiative d'exposer

592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 susvisé du Code de procédure pénale

d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 397 DU CODE RURAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CONSTITUTION

121-3 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation présenté par Chantal Y..., pris de la violation de l'article 485, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

prononcé à son encontre 5 ans d'interdiction professionnelle et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'avocat général en ses réquisitions , puis l'avocat en sa plaidoirie ; Qu'ainsi , le moyen, qui manque en fait doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation , pris de la violation de l'article

inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, l'a condamnée à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article

l'annulation de son permis de conduire, avec une interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

399, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues

l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la suppression du support publicitaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485, 486, 512

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Lounès Y... et pris de la violation des articles

juillet 1988 ces contraventions sont amnistiées ; qu'en conséquence l'action publique est éteinte en ce qui les concerne ; Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

attestation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article