Donne défaut contre la société Unimat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement rendu par défaut ou réputé

de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus et, en sa troisième branche, manque en fait, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

correctionnel de Bordeaux, du 8 octobre 1986 qui l'avait condamné, pour recel, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CHAMBRE), EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE, POUR PARTIE, SA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

civile et qu'en conséquence, en l'absence de jugement régulièrement notifié dans le délai de l'article 478 du code de procédure civile, la société intimée ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire constatant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure

DE VENTE PASSE LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL CE DERNIER DEVENAIT ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES ACTES

Gouvernement de l’Autriche lors de l’examen de l’affaire Ilhan par le Comité des Ministres   La violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans la présente affaire a résulté de l’article

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur un jugement non avenu pour refuser la délivrance du titre d'identité sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article

Le 16 avril 2025, Mme [X] a assigné le Crédit agricole devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour voir déclarer le jugement non avenu, en application de l'article 478 du code

1er juin 2023 fondant la saisie était réputé contradictoire et devait être signifié dans les 6 mois de son prononcé conformément à l'article 478 du code de procédure civile, à peine d'être non avenu ;

Sur la demande de constat du caractère non avenu du jugement du 14 novembre 2019 Selon les termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire

, de juger que faute d'avoir été régulièrement signifiées dans le délai de 6 mois à compter de leur prononcé, l'ordonnance d'exequatur et la sentence arbitrale sont non avenues sur le fondement de l'article

X... dans ses conclusions récapitulatives N° 3 en date du 11 octobre 2002 tendant à faire juger que le jugement attaqué est non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile

La CRCAM de Franche Comté a alors réassigné en paiement Monsieur X... sur le fondement de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile, par actes du 1er février 2005, respectivement devant le Tribunal

SUR CE, Sur la contestation de la saisie des rémunérations L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il

qu'aucune mesure d'exécution soit engagée, en l'espèce cette règle ne trouve pas à s'appliquer au motif que formant opposition à l'arrêt, M et Mme [U] ont renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article