de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Madame C..., mère de la victime : . la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application de

475-1 et 618-1 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction correctionnelle de renvoi

000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'équité commande qu'il soit fait en la cause application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc X... à verser à Jean-Louis Ferret une somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation ; que, par ailleurs, celle-ci n'a pas compétence pour ordonner la restitution de pièces produites

Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que les parties civiles qui ont interjeté appel sollicitent de la

de l'article 475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 2 500 euros pour l'enfant, - la somme de 1 euro par chacun des père et mère, la somme de 1 000 euro sur le fondement de l'article 475-1 du

la somme, pour la totalité des ayants droit, de 2 000 francs ; " alors qu'en faisant application à l'assureur du prévenu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance et de la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

[B] à lui payer une quelconque somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant M. [B] in solidum avec M.

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables

sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - dit que la demande de M.

I... à verser à la société PYRES la somme de 3446 euros en réparation de son préjudice et 7099, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

475-1 du Code de procédure pénale Attendu que la CPAM de la Gironde demande la réformation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de la somme de 160 euros fondée sur l'article 475-1 du

Halima, 623,65 € au titre du préjudice matériel, 800 € au titre du préjudice moral, 500 € au titre de la douleur, 400 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale; * déclare recevable en