La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 25 février 2026.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Madame [J] [R] n’est ni présente ni représentée En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

ensemble des pièces y est versé sans qu’il n’encourt aucune déchéance, nullité et notamment la consultation du FICP en pièces numéro 9 Monsieur [N] [L] n’est ni présent ni représenté En application de l’article

RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE CETTE DECISION QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AIT ETE REMISE A LA PERSONNE DE CELUI-CI, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ; Sur le premier moyen : Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure

qu'en déclarant que le jugement était réputé contradictoire sans constater que l'assignation avait été délivrée à personne, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

473 est rendu applicable par l'article 749 devant les cours d'appel ; qu'en vertu de l'article 536 du code précité, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'on rendu est sans effet

de sorte que le Conseil de prud'hommes, qui s'abstient de rechercher si la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation à l'audience de jugement a bien été délivrée à personne, viole l'article

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Madame [W] [R] n’a pas constitué avocat bien que valablement citée ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure