Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile ; A l'audience du 3 décembre 2024, après avoir entendu la banque seule partie présente en ses explications

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

des dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que par son appel, alors que les premiers juges avaient démontré l'insuffisance de preuve, l'ADSEA a persisté à mettre en

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale : Attendu qu'à titre reconventionnel, Alain C... demande de condamner Christian D... et la S. A. R. L.

suivie contre Luigi-Antonio Y... et Jean-François Z..., des chefs d'établissement et d'usage de fausse attestation, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts par application de l'article

515 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort

et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Et attendu que les dispositions de l'article

le demandeur à payer la somme de 2 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs propres que sur la demande de l'intimé fondée sur les dispositions de l'article 472 du code de

de l'enfant commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 472 du Code de procédure civile, 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à

, AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Vu l'article 472 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas,

472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[R] et la société Nest As de leur demande au titre de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que c'est à tort que le tribunal a requalifié les faits soumis à son appréciation

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 313-1 du Code pénal, 497