que Mme [P] [Y] ait été représentée par son tuteur, la cour d'appel a violé l'article 475 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, " La condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

. une indemnité de 80 000 FCP au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'équité commande d'allouer à la victime, Robert Y..., qui a été dans l'obligation de se défendre

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 474 du code de procédure civile.

478 du code de procédure civile et n'est pas caduc ; que la demande de nullité sera donc rejetée ; qu'il convient d'abord de rappeler qu'en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du fond ont méconnu l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans réponse les conclusions de la société Fiore di Mare faisant valoir que le mobil-home

Susceptible d'appel la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.