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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104855_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En application de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200317_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303087_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'administration apprécie la demande de l'agent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101984_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601114_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2302147_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202714_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 47-2 du décret précédemment visé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
Source officielle11ème chambre
DTA_2308036_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506872_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 visé ci-dessus : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse
Source officielle8ème chambre
DTA_2302283_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301511_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308671_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ont été méconnues les dispositions des articles 47-2, 47-10 et 47-13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501474_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
47 du décret du 17 janvier 1986 ; - il a été privé du droit de prendre connaissance dans un délai suffisant des pièces composant son dossier administratif individuel en violation de l'article 45-2 du
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007643071
15 février 1974
15 février 1974
UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU MEME DECRET "1° LE COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306796_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
méconnaissance de l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 car elle ne pouvait adresser un formulaire auquel elle n'avait plus accès, 3) erreur manifeste d'appréciation quant à l'imputabilité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401274_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle
Source officiellePage 8 sur 4156