L. 464-2 III du Code de commerce a souhaité conserver l'anonymat, afin d'éviter des mesures de représailles ; que, lors du dépôt de la requête, des documents où figure le nom du demandeur de clémence

L. 450-4, L. 464-2 du Code de Commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite et de saisie domiciliaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 463-1, L 464-2, R. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 16 et 455 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 463-1, L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce ensemble les articles 16 et 455 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 463-1, L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce ensemble les articles 16 et 455 du

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre public qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code

L. 464-2 du code de commerce ; Attendu que les sanctions pécuniaires prononcées sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou

420-2 du code de commerce et de l'article 2223-38 du code général des collectivités territoriales ainsi que d'une dénaturation de ses conclusions, la société OGF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son

de faire courir le délai d'un éventuel recours incident ou d'une jonction volontaire à l'instance, ainsi que le prévoient les articles 6 et 7 du même décret devenus les articles R. 464-16 et R. 464-17

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 464-2 du code de commerce ; 7° / que le secret du délibéré est une garantie d'impartialité

7, le IV de l'article L. 430-8, le II de l'article L. 461-1, l'article L. 461-3 et l'article L. 462-5 du code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre

, 3 de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que, "lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions

Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'elle fixe les injonctions, prescriptions

L. 464-2 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que le dommage à l'économie se confonde avec un accroissement du coût du marché considéré, il ne peut être caractérisé, tant dans son principe que dans

1351 du Code civil et des articles 515, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la fin de non-recevoir, tirée de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ; 16°/ qu'en retenant, pour l'appréciation des sanctions infligées aux exposantes l'évolution des parts de marché