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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794d0d9ba5988459c47ef1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
indivisibles et qu'en conséquence, la contestation du consentement ne pouvait se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice des voies de recours en conformité avec l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR05619
4 décembre 2013
4 décembre 2013
professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8869ba5988459c4dc8c
14 octobre 1969
14 octobre 1969
CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE INFRACTION"; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES "LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE TOMBERAIENT PAS SOUS LE COUP DES PREVISIONS DE L'ARTICLE
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61372573cd5801467741dda6
21 août 1995
21 août 1995
d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, et à 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372522cd5801467741b3a5
6 janvier 1992
6 janvier 1992
sauraient entacher de nullité la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Renée B..., épouse Z... et pris de la violation de l'article
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6079a8649ba5988459c4d130
11 mai 1995
11 mai 1995
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code
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ECLI:FR:CCASS:1988:888
2 février 1988
2 février 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 520 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble violation
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301211
22 octobre 2013
22 octobre 2013
la vente d'un immeuble "réalisée par jugement du 20 juin 1980" tendait en réalité à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Poitiers du 20 juin 1980, relevé que, conformément à l'article
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61372552cd5801467741cbb5
12 novembre 1990
12 novembre 1990
d'escroquerie à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e477
1 février 1996
1 février 1996
francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
61372506cd5801467741a55a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 460
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613725a1cd5801467741f5c1
8 juin 1999
8 juin 1999
responsable, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a84f9ba5988459c4c80e
14 février 1991
14 février 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la
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61372582cd5801467741e617
14 juin 1995
14 juin 1995
sursis, à une amende de 2 000 francs et a exclu la condamnation du bulletin n 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372575cd5801467741dec7
31 janvier 1996
31 janvier 1996
sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137262bcd58014677423753
16 mai 2000
16 mai 2000
infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 8 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372586cd5801467741e7c6
30 septembre 1992
30 septembre 1992
assortie du sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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61372582cd5801467741e5e2
5 septembre 1995
5 septembre 1995
règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 49 amendes de 220 francs et 31 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372558cd5801467741ceaa
25 février 1992
25 février 1992
procédure suivie contre le prévenu, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens pris de la violation des articles
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61372579cd5801467741e121
27 avril 1993
27 avril 1993
correctionnelle, du 4 juin 1992, qui, pour recel, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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