Jean-Marc Armingaud, conseiller" ; qu'il résulte de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile que "le jugement est signé par le président" et qu'en "cas d'empêchement du président, mention en

Rémy X..., copropriétaire indivis des biens loués, était en droit, en application des dispositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil de s'opposer au renouvellement du bail, consenti en son nom,

par une indivision comprenant un majeur, l'article 456 du Code civil n'était pas applicable et que cette application était d'autant plus exclue en l'espèce que le juge des tutelles avait autorisé le bail

10.000 euros au titre de sa résistance abusive ; DEBOUTER la société A&L TRANSPORTS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir ; Décision signée électroniquement conformément à l'article

LA COUR, Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Mais sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 456 du Code

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00685 SASU DOUBLE YOU [Adresse 1] R.C.S

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00686 SARL COPAINS [Adresse 1] : 900

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00637 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 25 Février 2026 N° RG : 2026P00219 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'UN D'EUX UNE AMENDE EXCEDANT LE QUART DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL

MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME AU-DELA DU DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE

conseiller faisant fonction de président " alors que le président n'ayant ni assisté aux débats, ni participé au délibéré, selon les propres constatations de la cour d'appel, celle-ci aurait violé les articles

POURSUIVI POUR BRIS DE CLOTURE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 344, 346, 456 et 458 du code de procédure civile : 5.

462 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation, d'autre part, qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile, la signature illisible portée à la dernière page de

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience