(Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

Sur le second moyen qui est préalable, pris de la violation des articles 447 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les droits de la défense

articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le magistrat chargé d'instruire l'affaire tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il doit en rendre compte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 12 DU MEME CODE POUR VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE

de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Montpellier, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

des Deux-Sèvres, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est 17102 Saintes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué comporte

- Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué comporte la mention "après que les débats aient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire

A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000) d'avoir été rendu après délibéré avec la participation du greffier, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

; Greffier : Mme Claudine Jacques ; alors qu'il ressortirait de ces énonciations que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Donne défaut contre la société Zuccarelli ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 447, 449 et 450 du même code ; Attendu qu'il

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

449 et 450 du code civil ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 447 du code civil autorise la répartition des missions « en considération de la personne protégée » ; qu'en retenant,