L. 441-6 du code de commerce et dans la mesure où la facture ne mentionne pas le montant de ladite indemnité, le Tribunal rejettera la demande en ce sens de la société demanderesse ; En conséquence,

L. 441-6 du code de commerce, En tout état de cause : - Condamner conjointement la société Audit Chr et le Cabinet [O] [L] à payer à la société Hays Finance la somme de 3 750 euros au titre de l'article

1315 du code civil ; ALORS, de cinquième part, QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce ; que dès lors, en

de l'article L. 441-6 du code de commerce et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure en date du 10 octobre 2014, en tout état de cause

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

L. 441-6 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE la demande de l'appelante d'application des intérêts de retard au taux prévu à l'article L. 441-6 alinéa 8 du Code de commerce sera écartée comme nouvelle

L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, et à la capitalisation des intérêts.

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige : " I. () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter

- juger que cette somme sera majorée des intérêts moratoires, au taux des articles L.441-6 du Code de commerce calculés, à compter de la date de la mise en demeure soit le 27 novembre 2023, lesdits intérêts

légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce alors applicable ; 2/ ALORS QUE les factures émises par la société Energideal en date des 23 décembre 2010 et 6 mai 2011 précisent qu

, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, Condamner

du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence

Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

L 441-6 du Code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 149 000 euros a produit des intérêts de retard précisés par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter

L. 441-6 du code de commerce, ce à compter du 20 mai 2017 et jusqu'à parfait paiement, .40 euros par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-6 du code de commerce soit la