Par conclusions enregistrées par RPVA, Me [P] [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins : Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 36, 37, 38, 57, 351, 440-5 ; Vu l'article

Il est établi qu'à l'issue de l'audience du 3 novembre 2005, le président a ordonné la clôture des débats conformément à l'article 440 du Nouveau code de procédure civile ce que confirment une correspondance

déterminer si l'exploitant du navire est l'utilisateur final, subsidiairement, la société Dépôts Pétroliers de [Localité 2] n'est pas fondée à solliciter des intérêts de retard en application de l'article

Elle rappela que la condition nécessaire et suffisante afin que le juge des investigations préliminaires puisse décider de procéder selon la procédure abrégée est, aux termes de l’article 440 paragraphe

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

[B] [G] [V], Mme [Z] [G] [V] et Mme [R] [G] [V] en considération des dispositions de l'article 440-6 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Monsieur Pierre SCHNEIDER, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles

ch 1 DEMANDERESSE AU RECOURS Madame [T] [F] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne, autorisée par Monsieur le Président a présenté des observations orales en application des articles

intéressé qui, placé par jugement du 9 février 2024 sous curatelle renforcée et non sous tutelle à l’instar de son homonyme, se trouve sous un régime d’assistance et non de représentation conformément aux articles

L'article 440 du code civil dispose que : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

On 28 December 2001 the Court of Cassation dismissed his request holding that, pursuant to Article 440 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation’s decisions, following the Magistrate’s Courts

G... veuve N..., née le [...] à Bellot (77), demeurant [...] sous tutelle ; AUX MOTIFS QUE l'article 440 du code civil prévoit que toute personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même a besoin

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

    Selon l’article 440 de la loi n o 1086 sur la procédure civile, abrogé par la loi n o 25606 du 7 octobre 2004 (l’abrogation de cet article est devenue effective au 1 er juin 2005), il n’était

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 du CPP.

par un motif impropre à caractériser la persistance d'une altération des facultés mentales de l'exposante justifiant une curatelle renforcée, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

Dominique Benon, assesseur, étaient tous les deux rapporteurs ; qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 440, 786 et 907 du code de procédure civile ; Alors