620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-5, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Monique X..., épouse

X... ne pouvait être indemnisé par la commission compétente, a violé les articles 433-6 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour ce faire ; - en fondant sa décision sur les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour

articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième

des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4,

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La lecture combinée des articles 433-5 du code pénal et des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

D'autre part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de sa signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des

RAPATRIEMENT, ET DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR FONTAINE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TEXTE SUSVISE REPREND POUR SA DUREE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

En premier lieu, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable