sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 12 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile. 8.

document permettant le remboursement des achats de médicaments n'avait été transmis sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour procéder à cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article

-29, L.312-43, ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L.312-85 à L.312-87 et L.312-92, est déchu du droit aux intérêts.

2003, d'avoir condamné l'association au paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel a constaté que l'article

551, 565, 706-43 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation; "aux motifs que

autres copropriétaires par acte sous seing privé du 28 décembre 1982; que le bail ayant été cédé à une société exploitant un commerce de bar-restaurant, une assemblée générale des copropriétaires du 8

des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.

de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.

l'unanimité ladite résolution qui portait donc à la fois sur la vente du nouveau box et sur l'utilisation qui serait faite des fonds recueillis ; qu'en décidant néanmoins que l'assemblée générale du 8

l'assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d'huissier en date du 24 octobre 2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 97-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux

L’article 43 de la même loi dispose que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du règlement d’administration publique prises pour leur

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M.

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société PSI, tout en reprochant à M.

Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Nicolas Z... et pris de la violation des articles