judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de tuteur ; que les comptes prévus par l'article 510 du

Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme

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attendu qu'ayant régulièrement convoqué Mme X... et entendu son avocat en ses observations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre la personne protégée, a fait une exacte application des articles

425, 426 et 426-1 du Code pénal, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon

428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425

38, 67 A, 410, 411, 414 et 423 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

425, 428 et 440 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés

Article 428 provided, inter alia , that the defendant sentenced to a term of imprisonment may file an appeal on points of law (“ zahtev za ispitivanje zakonitosti pravosnažne presude ”).

N... portant sur l'ordre des créanciers, sur la circonstance que cette contestation n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé l'article 428 du Code de procédure civile ;

    Certaines dispositions traitent spécifiquement du cas des accusés absents ou en fuite   : Article 428 – Citation à comparaître «   Si celui qui est accusé d’un délit est renvoyé

    Relevant domestic law and practice Article 428 § 1(2) of the Code of Civil Procedure ( Tsiviilkohtumenetluse seadustik ) provides that a court discontinues proceedings without making a judgment

L 228-10 et L 228-21 du Code rural applicables au temps des faits reprochés, respectivement devenus les articles L 428-5 et L 428-14, al. 1, du Code de l'environnement ; Attendu que statuant à nouveau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON

révision incombait à la cour d'appel et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le recours en révision ait été communiqué au ministère public de sorte que la cour d'appel a violé les articles

    On the basis of the above request, under Articles 420, 425 and 426, the Supreme Court may uphold the conviction at issue or reverse it.

cliniques récentes, de même que le principe de proportionnalité et d'individualisation de la mesure en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de Madame Jacqueline X..., énoncé à l'article

Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 mai 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article