aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Les associations requérantes soutiennent que : - l'arrêté méconnaît l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard des exigences de l'article R. 122-5 du

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

. ", le délai d'instruction courant, aux termes de l'article R. 423-19 de ce code, " à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". 4.

En l'espèce, il ne peut pas exiger le remboursement de la totalité de la somme mais seulement de 71 710 euros, dès lors que ce montant a été utilisé en application de l'article 1er de la convention de

néanmoins que les dispositions de l'article R. 421-68 du code des assurances ne dérogeaient pas à celles de l'article R. 421-5 du même code, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 421-5 et R

Aux termes de l’article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Côte chalonnaise sud protection 71 est rejetée.

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

€, 558, 80 € et 878, 71 €.

aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. " Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

7 de la Charte de l'environnement ; - elles sont illégales dès lors qu'elles n'ont pas été précédées de plusieurs avis, en méconnaissance des articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement

Elle soutient en substance que le défendeur ne s'est pas acquitté de factures pour un montant total de de 71 494,69 €.

L. 422-5 du code de l'urbanisme, ce moyen est inopérant, dès lors que le refus en cause n'entre pas dans le champ des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 424-1 de ce code, auxquelles

Aux termes d'autre part de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme

à Jean-Claude X..., seule la somme de 42. 245, 77 € versée à Carmen X... échappe à cette absorption.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué et la décision rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivés au regard des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la délivrance

, 67 €, 1. 123, 50 €, 26. 809, 07 € et 355, 71 € ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge