Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Selon l'article R. 421-5 du même code : " L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421

attaquée vise les textes applicables à la situation de Mme C, notamment l'article L. 421-3 du code et l'annexe 4-8 au code.

Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; 2°

A tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Morbihan ne justifiait

A reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du

bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

Elle a sollicité le 27 septembre 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La participation pour non réalisation de places de stationnement prévue par l'ancien article L. 421-3 désormais codifié à l'article L. 151-33 de ce code est désormais supprimée. 5.

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles et des droits de la défense ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

3 de l'accord franco-tunisien à l'exclusion des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du même code ; -

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ;(…) ».

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 421-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L'article L. 421-3 du même code dispose, dans sa version applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil