°5 EN 1968 ET 9° EN 1969, IL EST APPARU QUE LES VINS, VENDUS PAR X..., AVAIENT NECESSAIREMENT SUBI UN SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE, INTERDIT, NOTAMMENT, DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, PAR L'ARTICLE

Total - 1   500 EUR 1   500 EUR 3   000 EUR Payé le 06/12/2006   b) Mesures individuelles   Le requérant a bénéficié de la réouverture de la procédure pénale, en vertu des articles

remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles

D’autre part, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles

répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa

; Attendu sur les demandes en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de frais de maternité et d'entretien que les premiers juges décidaient justement que ces demandes reposaient sur les articles

Par ordonnance du 27 février 1997, le juge, observant qu'aux termes de l'article 420 du code de procédure pénale l'assistance d'un avocat lors de l'audience préliminaire était obligatoire, avait rejeté

Par une ordonnance du 27 février 1997, le juge, observant qu'aux termes de l'article 420 du code de procédure pénale l'assistance d'un avocat lors de l'audience préliminaire était obligatoire, avait rejeté

auraient eu une mission globale de défense de ses intérêts et que celle-ci n'était pas achevée au 14 mai 2007 puisque une instance civile était toujours en cours, mais ils rappellent les termes de l'article

Par la suite, conformément à l’article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale, le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale contre le requérant

Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier ; "aux motifs que s'agissant du 2 de l'article L 420-1 du Code de commerce, pour le marché relatif à l'équipement de carrefours, le groupement Somel

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " (...)

420-1 du Code de procédure pénale ; Michel D..., partie civile intimée, a adressé à la Cour un courrier recommandé, il sera statué à son égard contradictoirement, en application de l'article 420-1 du

420-1 du Code de procédure pénale ; Michel H..., partie civile intimée, a adressé à la Cour un courrier recommandé, il sera statué à son égard contradictoirement, en application de l'article 420-1 du

conclusions en réplique déposés les 26 octobre 2001 et 14 janvier 2002 par la Société REP qui demande : - à titre principal : . l'annulation de la décision aux motifs que le marché pertinent au sens de l'article

, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable