Enfin, les requérants invoquent aussi l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 et se plaignent l’ineffectivité des voies de recours internes, ce qui les auraient empêché

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2.

28 et 42-10 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 553-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, d'autre

ou les motifs de son licenciement ; - la décision de licenciement est illégale en raison du défaut de motivation qui l’entache, en méconnaissance des dispositions de l’article 42-1 du même décret ;

Et selon l'article 42-1 du même décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général

En outre, aux termes de l'article 42-1 dudit décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi

d'appel d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans, dès lors que cette interdiction ne s'applique qu'aux droits de vote, d'élection et d'éligibilité, prévus par l'article

Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " I.- La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29 1, 30, 30-1 et 30-2 ne

42-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de

des articles 47,110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée () ". 3.

Si toutefois les parties éprouvent des difficultés à obtenir de tels éléments, le tribunal peut, à leur demande, les assister dans le recueil de ceux ‑ ci (article 57 § 1 et article 150 §  

Si toutefois les parties éprouvent des difficultés à obtenir de tels éléments, le tribunal peut, à leur demande, les assister dans le recueil de ceux ‑ ci (article 57 § 1 et article 150 §  

    Invoquant diverses dispositions dont les articles 6, 13, de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs titres

Act in connection with Article 42 § 1 (a) and Article 3 § 1 (a) and (c) of Council Regulation (EC) no.

.) - 44614/06 Decision 12.5.2009 [Section II] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 2 of Protocol No. 1 Control of the use of property Confiscation of premises used in connection with offence linked

En conséquence, elle juge approprié de les joindre, en application des articles 42 § 1 et 53²   §   7 de son règlement.

    Article 243 provides that Bulgarian citizens who meet the requirements of Article 42 § 1 of the Constitution 1991 (see paragraph 10 above) can vote in elections to the Bulgarian Parliament

It concluded that such a procedure only applied when the conditions under Article 42 § 1 of that Code obtained, namely when defence counsel misuses a contact with a suspect or an accused in custody to