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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179375
13 novembre 2017
13 novembre 2017
The court further held that the conditions under Article 417 of the Civil Code (see Relevant domestic law below) had also not been met in the present case.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC001987513
12 septembre 2017
12 septembre 2017
In respect of the latter, they relied on Article 417¹ § 4 and subsequently Article 417 of the Civil Code.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182520
27 mars 2018
27 mars 2018
Article 417 § 1 of the Civil Code ( Kodeks Cywilny ) lays down a general rule on State liability for damage caused by the public authority.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f7a
28 octobre 1971
28 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL N'A D'ACTION
Source officiellecr
613725ebcd580146774218ca
29 novembre 2000
29 novembre 2000
abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0928JUD003144396
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Les modifications pertinentes ont étendu la portée de la responsabilité civile du Trésor public visée à l’article 417 du code civil, notamment par l’ajout d’un nouvel article 417-1 et l’instauration de
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f95
31 mai 1976
31 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 417, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 73, ALINEA 1ER, ET 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 73-1122 DU
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b4a
27 janvier 2000
27 janvier 2000
pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'un défaut de pouvoir du mandataire de l'appelant pour se désister, en second lieu, d'une violation de l'article
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9df
14 avril 1988
14 avril 1988
depuis l'acte d'appel l'Union des coopératives Riches Monts, était représentée devant la cour d'appel par son avoué lequel avait signé l'acte de désistement, l'arrêt, faisant à bon droit application de l'article
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5569d
3 mai 1974
3 mai 1974
AN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTAIT LA REVISION DU TAUX D'INVALIDITE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0825DEC006165600
25 août 2005
25 août 2005
In the version applicable until 1 September 2004, Article 417 § 1 read as follows: “1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC002625002
5 janvier 2006
5 janvier 2006
However, under the transitional provisions of section 5 of the 2004 Amendment, Article 417 as applicable before 1 September 2004 shall apply to all events and legal situations that subsisted before that
Source officiellecr
613725dccd58014677421148
28 novembre 2000
28 novembre 2000
d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe5
16 juin 1980
16 juin 1980
417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1202DEC000987311
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Consequently, the municipality’s failure is statutorily deemed to be an “unlawful omission” within the meaning of Article 417 of the Civil Code. 19.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f2d
2 juin 1999
2 juin 1999
222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
6137269acd58014677426eb8
4 octobre 2006
4 octobre 2006
connexité ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires présentés dans les mêmes termes par les trois demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fbb
16 mars 1994
16 mars 1994
pouvoir spécial pour faire des offres de vente et pour accepter des offres d'acquisition de l'appartement litigieux et de transiger sur cette vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d31f
11 mai 1992
11 mai 1992
39 du règlement CEE n° 222 / 77 du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire et des articles 399, 412 et 417 du Code des douanes et de l'article 593 du Code
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42afa
20 octobre 1982
20 octobre 1982
408 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'OU IL RESULTE QUE L'ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE EMPORTE RECONNAISSANCE DES PRETENTIONS DE L'ADVERSAIRE ET RENONCIATION A L'ACTION QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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