By virtue of Article 415 § 1 of the CCP the provisions cited above apply equally to appeal proceedings.

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET DE RETOUR DE L'INTERESSE A SON DOMICILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent

DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUI ACCREDITAIENT LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR LE VIAVANT ET ETABLISSAIENT LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

EFFECTUE INTERVENAIT POUR DES MOTIFS PERSONNELS, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS TOUTES LEURS CONSEQUENCES LEGALES, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE L'ARTICLE

le caractère d'accident de trajet, la cour d'appel, en n'examinant pas la portée de cette décision devenue définitive à l'égard des parties en cause, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

l'Aube a refusé de reconnaître à l'accident dont il a été victime le 13 mars 1981 le caractère d'accident de service ; 2° annule la décision du 18 juin 1981 du chef de service des postes de l'Aube, Vu l'article

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.32-1 et L. 122.32-2 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE LESNIAK, EMBAUCHE COMME MONTEUR-AJUSTEUR PAR LA SOCIETE SIMMAC DEPUIS 1965, A ETE VICTIME

L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE VERNHES ; PAR CES MOTIFS : MET VERNHES HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

sa résidence secondaire et son lieu de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé par là-même l'article

nécessités par son état auquel son travail n'était pas étranger", et qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser d'ailleurs quelle direction elle "aurait dû prendre", la cour d'appel a violé l'article

Par conclusions du 3 mai 2006 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur Y... demande à la cour de : Vu les articles R 415-1 et R 415-

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE AIT ABBAS, BOISEUR-MACON, DOMICILIE A PARIS, A ETE EMBAUCHE LE 13 JANVIER 1972 PAR LA SOCIETE DUMEZ A NANTERRE

Under Article 415 § 1 the time-limit for lodging an appeal is 10 days. The time-limit starts to run from the day following the pronouncement of the judgment. 105.