AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession

Z... avait contesté le congé le 12 février 1992, postérieurement au délai de 4 mois, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-54 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est

L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural, et 12 de l'accord interprofessionnel applicable à la cause ; 2° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher ni relever si l'abandon de la production

L. 411-35, L. 411-59 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 juin 2016), que Jean Z..., aux droits duquel se trouvent MM.

pêche maritime est de plein droit, à la différence de la cession judiciaire du bail rural prévue par l'article L. 411-35 du même code, qui ne peut être autorisée qu'au profit du preneur de bonne foi ;

L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 7.

L. 411-35.

L. 411-35 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, constitue une cession prohibée, l'acte par lequel le preneur abandonne au profit d'un tiers la jouissance partielle de parcelles

, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que cette faculté est réservée au preneur de bonne foi, qui n'a pas commis de manquement aux obligations résultant

L. 411-38 du code rural constitue en effet une dérogation aux dispositions plus générales de l'article L. 411-35, en faveur de la cession du bail à des sociétés civiles d'exploitation ; qu'aucune dérogation

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l'article L. 411-35 du même code, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que

[G] de démontrer qu'il était de bonne foi, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

R. 331-1 du code rural, relatives à la compétence professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 du code rural, 1353 du code civil et 455 du

-X..., AUX MOTIFS QUE " la faculté accordée par l'article L 411-64 du code rural au preneur évincé à raison de son âge de céder son bail dans les conditions prévues à l'article L 411-35 du même code

L. 411-35 du Code rural" ; Mais attendu que l'article L. 411-35 du Code rural n'édictant aucune cause d'irrecevabilité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de preuve d'une demande amiable