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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
697c533ecdc6046d47385432
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en application de l'article 41 5 bis de ce texte mais qui a pu être exposé à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, est, en
Source officielleChambre Sociale
697c5343cdc6046d4738547a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en application de l'article 41 5 bis de ce texte mais qui a pu être exposé à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, est, en
Source officielleChambre Sociale
697c530acdc6046d47384f02
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en application de l'article 41 5 bis de ce texte mais qui a pu être exposé à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, est, en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC003615810
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Article 41 § 5 provides that where an administrative dispute has been brought under Article 24 the court shall, should it rule in favour of the claimant, order the administrative body in
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD004815506
10 avril 2012
10 avril 2012
Article 41 § 5 provides that where an administrative dispute has been brought under Article 24 the court shall, should it rule in favour of the claimant, order the administrative body in
Source officielle2ème chambre
DTA_2001303_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas des stipulations de l'article 41-5 du CCAG-travaux une obligation pour le maître d'ouvrage de fixer à trois mois le
Source officielleChambre Sociale
697c53b4cdc6046d47386533
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en application de l'article 41 5 bis de ce texte mais qui a pu être exposé à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, est, en
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
5), en cinquième lieu, condamné la société Socotec Construction à garantir la société Interlignes Déco à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à l'article 5 (article 6), en sixième lieu, condamné
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d8fc25a97f0381f4df1
18 septembre 2014
18 septembre 2014
que le prévoit l'article 41-5 du statut, n'encourt pas davantage les griefs qui lui sont adressés.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d476
15 juin 2000
15 juin 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleciv2
607941129ba5988459c401aa
15 juin 1972
15 juin 1972
41, ALINEA 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, RECEVABLE, DES LORS QUE LES PARTIES ADVERSES N'AURAIENT PAS, DE CE CHEF, CONCLU A SON IRRECEVABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209225_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41. 5 et 41. 6 () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0109JUD002172211
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Il a également été décidé de traiter l’affaire en priorité (article 41 du règlement de la Cour). 5.
Source officiellecr
étaient à l'origine des poursuitesc/Christian Z
61372692cd58014677426a82
5 mai 1998
5 mai 1998
29, 32 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD001181003
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Dollé, greffière de section, a décidé, le 17 juin 2003, de communiquer la requête au gouvernement défendeur (article 54 § 2 b) du règlement) et de la traiter en priorité (article 41). 5.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8cc
26 septembre 1996
26 septembre 1996
articles 6, dernier alinéa, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, L. 313-5 du Code de la consommation, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12292
10 juillet 2018
10 juillet 2018
L’article 5 § 5 est dès lors applicable.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD004815506
7 juin 2011
7 juin 2011
Article 41 § 5 provides that where an administrative dispute has been brought under Article 24 the court shall, should it rule in favour of the claimant, order the administrative body in
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100209
25 février 2016
25 février 2016
41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 ; AUX MOTIFS QU' « il n'appartient pas à la cour de "réserver" aux consorts [H] l'action prévue à l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 188l, une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200055
17 janvier 2013
17 janvier 2013
41-1 5° du code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi alors que le compte rendu de mission rédigé par la déléguée du procureur de la République ne comportait aucune mention relative à l'indemnisation
Source officiellePage 8 sur 5112