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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602425_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

auto-entreprise et a pour projet de créer une entreprise ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d’un vice d’incompétence - elle méconnaît les articles

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600354_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

388-4 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01969

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1386

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

Bulgarie - 23530/02 Arrêt 2.7.2009 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Divergences profondes et persistantes dans l’interprétation d’une disposition législative par une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a4a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

la restitution de certains de ses biens saisis énumérés dans sa demande ; que ce jugement n'a pas fait l'objet de recours de la part de Karim A..., ni de demande de restitution sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510086_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

l'arrêté attaqué : - la décision dont il est demandé la suspension a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01966

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01967

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01968

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1682

Admin. suprême

10 février 2009

10 février 2009

En droit   : La Cour conclut à la violation de l'article 3 à raison des conditions de détention du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2202

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

Turquie - 52515/99 Arrêt 13.5.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Examen gynécologique imposé à une détenue en l’absence de consentement libre et éclairé: violation En fait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243228

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

instruction de la cour d’appel de Paris rejeta leur recours en estimant qu’en l’absence de demande de restitution, l’État était devenu propriétaire des biens le 13   novembre 2019 en application de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21144_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 () ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008058751

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence" et celles de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5566

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

sur ses enfants: violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Etat défendeur tenu de prendre des mesures concernant la déchéance automatique et permanente des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02305_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ; (…) ».

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110552

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

Par une demande du 22 septembre 2008 fondée sur l’article   41-4 du code de procédure pénale, les requérants sollicitèrent la restitution des prélèvements biologiques placés sous scellés dans le cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d7

Appel

8 février 2011

8 février 2011

X... aux juges du fond puis au juge de la mise en état ; Considérant que par des motifs pertinents que la cour approuve le juge de la mise en état a rappelé les dispositions de l'article 41-4 du code

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2802

Admin. suprême

22 mars 2007

22 mars 2007

Pologne - 59519/00 Arrêt 22.3.2007 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour des personnes bénéficiant de l’aide judiciaire de saisir la Cour suprême dès

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Staroszczykc/Pologne

ECLI:CEDH:002-2804

Admin. suprême

22 mars 2007

22 mars 2007

Pologne - 8932/05 Arrêt 22.3.2007 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour des personnes bénéficiant de l’aide judiciaire de saisir la Cour suprême dès lors que leurs

Source officielle