AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602425_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
auto-entreprise et a pour projet de créer une entreprise ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d’un vice d’incompétence - elle méconnaît les articles
Source officiellePage 8 sur 5175
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600354_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
388-4 du code de procédure pénale.
Source officielle