A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Russie - 34736/03 Arrêt 8.1.2009 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Portée excessive d’une injonction interlocutoire interdisant à une journaliste de couvrir un accident impliquant

Hongrie - 26005/08 Arrêt 12.6.2012 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour rassemblement illégal de deux individus ayant accroché du linge sale sur les grilles du Parlement

Ukraine - 4063/04 Arrêt 19.2.2009 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un fonctionnaire à une peine d’emprisonnement avec sursis pour avoir accusé publiquement son supérieur

41-1 à 41-3 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes du II de l'article 41-1-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Le montant de

application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité, la cour d'appel

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et de DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER (NATINF : 7905 - cont. 5 me classe),

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’égard des visites de la famille dans les prisons: article 6 applicable ; violation (procédure inéquitable)   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Procédure disciplinaire ayant entraîné

pour des faits de violences sur conjoint le 4 mai 2014 a été classée à raison de la régularisation sur demande du Parquet, procédure alternative aux poursuites, prévue par les dispositions du 3° de l'article

Géorgie - 12979/04 Arrêt 5.6.2007 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de distinction en droit interne, à l’époque des faits, entre les déclarations de fait et les jugements