ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

fonds est intervenue après les manoeuvres frauduleuses perpétrées le 2 juillet 1992 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

judiciaire, il s'en déduit que le président titulaire était régulièrement empêché ; Que dès lors le moyen proposé ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ancien, de

l'ancien Code pénal, il ne pouvait y avoir d'abus de confiance qu'autant que les fonds avaient été remis à une personne physique ou morale en vertu de l'un des contrats limitativement énuméré par l'article

En outre, en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, tel que modifié par l'article 1 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du

MONIQUE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT

partie du conseil, de sorte qu'il ne pouvait y avoir omission d'une formalité substantielle ; et alors que, d'autre part, le juge des tutelles choisit librement les membres du conseil de famille, l'article

CONFIANCE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Fabien, du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du

132-3 du Code pénal, 401, 403, 404, 408, 438, 444 à 446, 1791 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a prononcé