prévalait d'un diplôme en aménagement urbanisme, alors qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et des articles

relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que la circulation de la remorque était interdite par les dispositions du Code de la route, la cour d'appel a violé les articles

ETAIT LE SEUL ET VERITABLE PROPRIETAIRE DES PARCELLES SANS DENATURER A LA FOIS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER EN CONSEQUENCE LES ARTICLES 4, 7 ET 455 DU NOUVEAU

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes, notamment ses articles

date à laquelle la directrice de l'établissement lui a indiqué que la décision annoncée 3 mois plus tôt prenait effet immédiatement", la cour d'appel a, en dénaturant les termes du litige, violé les articles

, satisfaisait aux conditions de la loi de 1982 et s'était, par conséquent, renouvelé de plein droit pour 6 ans à son expiration, le 1er juillet 1984, en application des dispositions combinées des articles

Aux termes de l’article 10 de ce décret : « L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente : / 1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4, 7 et 9 ; /

directement concurrents à ceux de INDEX, - la signature d'une "convention d'exécution", - l'institution d'un "comité de pilotage" pour veiller à la bonne exécution du contrat cadre, - à l'article 4

The applicant further complained under Articles 4, 7, 8, 12, 13, 14 and 17 of the Convention that she is not entitled to a surviving dependant’s pensions as she married again in her former husband’s lifetime

14, L. 423-15, L. 423-16 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27

14, L. 423-15, L. 423-16 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 4, 7 et 52-1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; La

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4, 7 et 52§1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée

de nomination d'agent général qui ne prévoit pas en sa faveur d'exclusivité territoriale ne constitue, en fait, qu'un contrat de courtage ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles

satisfaisait aux conditions de la loi de 1982 et s'était, par conséquent, renouvelé de plein droit pour six ans à son expiration, le 1er juillet 1984, en application des dispositions combinées des articles

Par lettre du 6 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité

Par un courrier du 22 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être