Article 4:6 thus embodies the ne bis in idem principle for the administrative law.

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Il ne peut pas davantage se prévaloir du paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord puisque M.

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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