4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir indemnisé son assuré, propriétaire non occupant de locaux commerciaux endommagés dans un incendie survenu le 6 avril 2007, la société

4 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les emprunteurs avaient demandé la prise en charge des mensualités des prêts en exécution de la police d'assurance décès, perte totale

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

déterminer les droits dont elle se trouve créancière à l'égard des consorts X..., tout en constatant l'existence de ces droits, de sorte que l'arrêt aurait commis un déni de justice, en violation de l'article

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions des lois et règlements dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que Michel A..., époux séparé de corps de Mme Y..., vivait en concubinage avec Mme X... et qu'il est décédé le 19 septembre 1980,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

4 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 8.

tous les héritiers, de déterminer si les valeurs placées sous séquestre et revendiquées par Mme X... étaient des biens propres à cette dernière ou des biens de la succession de son mari, aurait violé l'article

de procédure civile ensemble l'article 4 du code civil et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en disant que les conclusions de la société Techem « se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 618 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures du représentant rappelant tant la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat que la disposition applicable de l'accord national

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code civil, 196 à 202 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BEAUCE ET GATINAIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE, EN DERNIER LIEU, LA