1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

société Mutuelles du Mans assurances devant le tribunal de grande instance en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul, en application de l'article

D 121-2 du code du travail ou d'un accord collectif étendu ; que, méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, l'arrêt attaqué

Isidro Hernandez F... du chef d'infractions au code du travail ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

Mme [I] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973,

l'affichage de l'arrêt pendant un mois à la porte de l'entreprise et sa publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ni la qualification de l'emploi ni la rémunération afférente à ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'offre de reclassement adressée au salarié dont le licenciement

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En application de l'article L. 5132-6 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, les listes I et Il mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : 1° Les substances

à hauteur d'appel laquelle comportait tant la signature que le sceau de l'officier de l'état civil l'ayant établi et qui faisait foi jusqu'à inscription de faux selon l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

L'article 4 du règlement Rome II dispose : « 1.

, n'imposaient à la BTP de tenir un compte spécial propre aux opérations de cessions Dailly ; que les articles 13, 14 et 16 de la convention du 31 mars 1989, spécialement invoqués par la BTP comportaient

28-4° c) et l'article 30-5° du décret 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à voir juger que la société Belensas n'était pas devenue propriétaire de l'immeuble et que

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AUTOMOBILE PEUGEOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Y..., ni vérifié si l'employeur justifiait les horaires effectifs du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les