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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX
686d744fa2273490db10c055
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur (...)”.
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb5
27 mai 1986
27 mai 1986
en application de l'article 397 du même Code, sous la prévention de vol avec effraction ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence ratione loci rendu à la date précitée par ce tribunal
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf7e
9 octobre 1984
9 octobre 1984
. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 3 ET SUIVANTS, 421, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5535a
6 juillet 1972
6 juillet 1972
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69621280cdc6046d47d30f10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; Vu les articles 397 et
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffc90
20 février 1996
20 février 1996
Consorts X... et autres, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634a4f65acdcd6adff75aa12
13 octobre 2022
13 octobre 2022
barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris prenant acte de ce désistement, Vu l'avis oral de l'avocat général tendant aux mêmes fins, Vu les dispositions des articles
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee5c
4 juillet 1967
4 juillet 1967
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c28b
22 juin 1973
22 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398 ET 318 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME,
Source officielle4ème chambre 1ère section
67fd534ae85d0474bddb4f7d
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67fd534fe85d0474bddb5091
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de9
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Pierrette et Laurent X... ont sollicité après dépôt de la déclaration de succession le 25 mai 1984, l'autorisation de différer le paiement des droits de succession en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100490_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ce même jugement a également maintenu l'ensemble des mesures de sureté sur le fondement des dispositions de l'article 397-3 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7b1
23 août 2005
23 août 2005
568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 395, 397-1, 397
Source officielleChambre commerciale
69f2ebd5cdc6046d470d28a0
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,
Source officielleChambre civile Section 2
696b674ccdc6046d47a1e128
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,
Source officielleChambre commerciale
69ce0a39cdc6046d47d3b08e
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f47
9 janvier 2023
9 janvier 2023
- signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bfb35e5e2fbe7c90043925
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- signé par M Michel RISPE, Président de chambre, et par Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bfb35e5e2fbe7c90043927
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- signé par M Michel RISPE, Président de chambre, et par Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article
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