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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67ba3
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67ba5
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
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63918d146d1e4f05d4f67ba7
13 mai 2022
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63918d146d1e4f05d4f67ba9
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
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63918d156d1e4f05d4f67bbb
13 mai 2022
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bbd
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bbf
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc1
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc3
13 mai 2022
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13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc7
13 mai 2022
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L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
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63918d156d1e4f05d4f67bc9
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63918d166d1e4f05d4f67bcb
13 mai 2022
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63918d166d1e4f05d4f67bcd
13 mai 2022
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63918d166d1e4f05d4f67bcf
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63918d196d1e4f05d4f67c11
13 mai 2022
13 mai 2022
MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f23
20 mars 1989
20 mars 1989
Godot et Buron ; Sur le moyen unique : Vu les articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administrateur légal, même placé sous contrôle
Source officielle1re Chambre B
616343f388dc29ccde27f097
24 février 2011
24 février 2011
1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,
Source officiellecr
ées pour volc/Leila X
6079a82d9ba5988459c4bfb7
6 mars 1990
6 mars 1990
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 389, 390-1, 410 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ;
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c02
11 juin 1976
11 juin 1976
DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE S'ETAIT BORNEE A CRITIQUER L'EVALUATION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE
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