par l'article 38 du code de déontologie, quelles que soient les circonstances, et notamment celles, invoquées par M.

précité, la cour d'appel a violé par fausse application cet article 38 de la loi du 13 juillet 1967, alors, de surcroît, que le jeu de l'article 38 implique la poursuite du contrat en cours aux conditions

la punir, elle et son époux, pour leurs activités dans ce domaine et à en empêcher la continuation   : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Retrait

sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 29 novembre 1983 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , l'article 50 du Traité sur l'Union européenne(TUE) et la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " (...) 2 bis.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies de

à titre de pièces et à la demande de la partie civile en application de l'article R. 156 du code de procédure pénale, ne constituent pas des actes de procédure correctionnelle au sens de l'article 38

le salarié avait changé radicalement de fonctions lors de son embauche au sein de l'IFPS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article

Referring to its case-law on the respondent States’ obligations under Article 38 of the Convention ( Medova v. Russia , no. 25385/04, §§ 76-80, ECHR 2009 ‑ ...

38-4 et non pas de l'article 38-J est évidemment sans incident sur l'hypothèque', et la SCI Le Mandarin a été autorisée, si elle le souhaitait, à présenter des observations en réplique sur ce point.

been seen for the last time entering a police station: violation Article 38 Examination of the case Obligation to furnish all necessary facilities Omission of the Government to furnish pieces of evidence

Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 publiée au journal officiel de la République française

X... à agir sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code de procédure pénale, 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais

38, a retenu à tort la thèse de l'employeur selon laquelle, lors d'une promotion, il suffit que le salaire du poste supérieur soit égal à celui du poste inférieur ; que l'article 38 dispose en sa deuxième

38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, modifié par l'article 8 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 ayant abrogé l'article 38-1, et des articles 9 et 50 de ce dernier

B..., Mme X...et la société éditrice du journal, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 1881, afin d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi que la publication du jugement à intervenir, par extraits

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse