Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372660cd5801467742519e
13 février 1996
13 février 1996
mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents font expressément référence à des informations confidentielles protégées par le secret médical prévu par l'article
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47b7e
29 octobre 2002
29 octobre 2002
concernant l'assuré en cas de décès de celui-ci et qu'en retenant que l'assureur était fondé, pour refuser sa garantie, à opposer le défaut de communication d'un tel certificat, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f16b
6 décembre 2000
6 décembre 2000
Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620284
25 juillet 1986
25 juillet 1986
auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cozes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb5e
20 janvier 1982
20 janvier 1982
D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 19 MAI 1981 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c850
10 janvier 1996
10 janvier 1996
l'origine des poursuites ; D'où il suit que la composition de la cour d'assises était irrégulière et que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db37
9 janvier 1963
9 janvier 1963
CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372544cd5801467741c5a4
28 octobre 1992
28 octobre 1992
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article
Source officielleCtx Gen JCP
67eeeb02b848dd6814c63cd3
2 avril 2025
2 avril 2025
[Z] [U], conciliateur de justice Vu les articles 378 et 833 du code de procédure civile, Vu l’acte introductif d’instance, les conclusions et pièces versées aux débats, Vu la nature du litige, Les
Source officiellecr
61372526cd5801467741b60b
4 mars 1992
4 mars 1992
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle9ème chambre 1ère section
668445548bcff606d9c53b89
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION L’article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc40
3 mai 1989
3 mai 1989
violences volontaires, à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f238
28 septembre 1999
28 septembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code pénal ancien, L. 131-1 et suivants du Code des assurances, 1842 du Code civil, 5 de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6365c51457d0f882dbde
26 avril 2023
26 avril 2023
MOTIFS: L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201132
23 juin 2016
23 juin 2016
vente aux enchères publiques et cinq jours avant l'audience avant l'audience statuant sur l'appel formé contre ledit jugement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que celles de l'article
Source officielleChambre 02
68e557c60e2901d10fa353e4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que des articles 378 et 789 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction sur les procédures enregistrées auprès de la juridiction de céans sous les n° de RG 23/11434 et 24/76, -ordonner un
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecad
9 octobre 2002
9 octobre 2002
assistée de Mme Y..., greffière, le procès-verbal des débats relatant le déroulement de ceux-ci pour cette audience n'a pas été signé par elle ; "alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 1er du
Source officielle6ème chambre 2ème section
69654b8ccdc6046d470ff15e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Incident devant le juge de la mise en état Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, la société ARTELIA sollicite du juge de la mise en état de : " Vu l'article 378 du Code de
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2ecdc6046d473ad379
19 mai 2026
19 mai 2026
Les articles 378 et suivants du code de procédure civile définissent le sursis à statuer et les conditions dans lesquelles il s’exerce.
Source officielle6ème Chambre
69d564a7cdc6046d47717c01
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle expose au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile que les opérations d’expertise confiées à M.
Source officiellePage 8 sur 3173