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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0aa
26 février 2009
26 février 2009
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91656
27 mai 2014
27 mai 2014
- Sur l'autorité parentale : Aux termes des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110669
7 novembre 2018
7 novembre 2018
373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; que l'article 373
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd7
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91afa
6 octobre 2014
6 octobre 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juillet 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur SABRON et Madame MISSOUX, magistrats rapporteurs, assisté
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfee
30 mai 2011
30 mai 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d27
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Cependant, conformément à l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e587
16 septembre 2010
16 septembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L'article 373-2-1 du Code Civil rajoute cependant que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110494
9 juin 2021
9 juin 2021
914 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2 et 373-2-11 du code civil ; alors 4°/ que subsidiairement, en cause d'appel, M.
Source officielleChambre de la famille
699f6115cdc6046d47bb8900
9 janvier 2026
9 janvier 2026
373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110222
28 mars 2018
28 mars 2018
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 1187-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, au demeurant, QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93892
21 décembre 2016
21 décembre 2016
et celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, enjoindre à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007188_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En outre, par un jugement du 27 avril 2020, et sur le fondement des dispositions précitées de l'article 373-2-1 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Melun a dit que
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b44dfd6229a4e58a3edc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64eda34cf7c590a9133
23 avril 2024
23 avril 2024
exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ed
20 juin 2011
20 juin 2011
373-2-1 du Code Civil dispose que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves à celui des parents chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92657
21 juillet 2015
21 juillet 2015
373-2-1 du code civil) ; Attendu, s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants B... et C..., que c'est Mme X... qui l'exerce seule par application des dispositions de l'article 372
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90599
16 avril 2013
16 avril 2013
L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100195
5 mars 2014
5 mars 2014
372 et 373-2 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce, même s'ils sont séparés ; que l'article 373-2-1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande
Source officiellePage 8 sur 2196