Aux termes de l'article 11 bis de ce décret : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective

A... ne formulait aucune demande au titre du droit de visite, s'est prononcée sur ce point sans l'inviter préalablement à présenter ses observations, a violé l'article 373-2-9 du code civil, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que lorsqu'ils

X... ne permettaient pas un hébergement adapté, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui tient des articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil le pouvoir

Suivant les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

369 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2023 et les articles 373, 376 et 907 du même code, Vu le courrier de Maître [O] reçu au greffe le 20 décembre 2024 indiquant

373-2 § 2, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; Que l¿article 373-2-9 précise que la résidence de l'enfant

Cependant, l’article 373-2-1 dudit code ajoute que si l’intérêt des enfants le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence de Matys X... chez sa mère, Mme Isabelle Y... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui

, qui a provoqué illégalement la situation de fait actuelle, n'avait pas alors agi en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant comme l'exige le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil.

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'il importe peu que la prescription n'ait pas été acquise à l'époque du jugement et qu'il n'ait pas pris l'initiative de réitérer sa citation ; "que les conditions requises par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

D'autre part, aux termes de l'article 373-1 du code civil : " Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

semaines de repos en France, ce dont il résultait nécessairement que le temps de présence des enfants X... ne serait pas réparti entre leurs parents sur une base égalitaire, la cour d'appel a violé l'article