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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110098
7 février 2018
7 février 2018
Y... tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec Mme X..., Aux motifs que « par application des dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000d
12 décembre 2012
12 décembre 2012
* * * SUR QUOI : L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleJAF Cabinet 4
66104645c9ea95b316fe3fe3
5 avril 2024
5 avril 2024
) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (61) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de
Source officielleJAF Cabinet 4
6a10a7e6cdc6046d479b7813
22 mai 2026
22 mai 2026
233 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbec
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Attendu qu'il doit être rappelé que la Loi en son article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que toutefois et aux termes de l'article 373-2-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405875_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91481
15 avril 2014
15 avril 2014
Sur ce, Mme X... est seule habilitée à exercer l'autorité parentale au sens de l'article 372 du code civil, M. Y... n'ayant reconnu son enfant que plus d'un an après la naissance.
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92cb01eea4cf01a5f7b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de
Source officielleJaf cabinet 5
6a189f1acdc6046d4748c69c
26 mai 2026
26 mai 2026
372 du code civil, ils doivent : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, * s'informer
Source officielle2ème Chambre
686c0cc1dd7001754d61ac78
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce
Source officielle2ème Chambre
68e40518681ed727f2a400d5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur les mesures provisoires concernant l'enfant, CONSTATONS l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [L] ; RAPPELONS qu'en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007912_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304334_20230830
30 août 2023
30 août 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301740_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'enfant ayant été reconnue par anticipation par son père le 9 juillet 2021, ses parents sont réputés exercer en commun l'autorité parentale en vertu de l'article 372 du code civil.
Source officielleJaf cabinet 2
68701bf8b8daa57c7f675ee6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab0a1329eb3db7c27c7e
22 avril 2024
22 avril 2024
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais
Source officielle4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[B], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab0b1329eb3db7c27c94
22 avril 2024
22 avril 2024
époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab071329eb3db7c27c36
22 avril 2024
22 avril 2024
233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [S] [P] épouse [P] [Adresse 6] [Localité 7] (A.J.
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec3149dd062d9f810e1d77
1 avril 2025
1 avril 2025
accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officiellePage 8 sur 2369