LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

d'une différence de confort entre les deux domiciles risquant d'abîmer sa relation avec le parent le plus faible économiquement, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et violé les articles

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

plaçant pas à la date de l'arrêté d'expulsion pour apprécier s'il établissait contribuer effectivement depuis au moins un an à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dans les conditions prévues à l'article

entre le jour de Noël et le jour de l'an et pendant la deuxième semaine du mois de juillet, à charge pour eux de prendre les enfants au domicile de la mère et de les ramener, alors selon le moyen, que l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 270, alinéa

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Sur l'arrêt civil : Vu le mémoire produit par l'avocat aux Conseils ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 371-2 du code civil, dès lors que le retrait de l’autorité parentale n’a pas pour effet de supprimer la faculté

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

progressivement être autorisée à sortir de l'espace de rencontre avec ses petits-enfants pendant la durée de son droit de visite en fonction de l'évaluation du service, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article

« L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

de procéder à cette mise en demeure si le contribuable (...) ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce (...). " ; qu'aux termes de l'article

résulte d'aucune disposition de l'arrêt civil qu'après audition de la partie civile et de son avocat, le ministère public, l'accusé et son conseil aient eu la parole ; que la cour d'assises a violé l'article

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une