Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 233, 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon

-X...", comme le prévoit d'ailleurs à titre de principe, l'article 363 alinéa 1er du code civil.

Cour Vu l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

353 alinéa 1er du code civil relatif à l'intérêt de l'enfant.

363 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

341 du Code de procédure civile, ni sur les critères tirés de l'article 6. 1 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'Homme ; Considérant que M. le procureur général, à qui le dossier

en application de l'article 363 du code de procédure civile de Polynésie française de démontrer qu'elle a intérêt à agir, c'est-à-dire de prouver que le jugement auquel elle s'oppose préjudicie à ses

Sur le fond, elle soutient que le jugement du 19 avril 1978 attaqué ne fait pas préjudice aux droits de la République populaire de Chine au sens de l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie

363 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux entiers dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Monsieur le procureur général a conclu dans le même sens et demandé la condamnation des sociétés Y... et Tokio Marine Europe à l'amende civile prévue par les articles 353 et 363 du Code de procédure civile

II-DISCUSSION : II-SOLUTION DU LITIGE : 1- A propos de la recevabilité de la tierce opposition : En application de l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française : « Ceux qui

[K] et [T] [OV] et Mmes [ND] et [Y] [OV] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333", la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble R. 313-1 du code de

, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auquel ils n 'ont

363 du code de procédure civile la Polynésie française ; que l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un